Il convient donc de
rémunérer une activité d’une durée de 10 ½ heures pour l’année 2024.
Conformément à la circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022, un
supplément de voyage de CHF 75.00 et un autre de CHF 150.00 seront alloués au
lieu de deux suppléments de CFH 150.00 chacun tels que facturés, compte tenu de
la durée de déplacement pour un trajet entre Bienne et Berne.
44.2 Il est précisé que la TVA de 7.7 % est applicable à l’activité du défenseur d’office
jusqu’au 31 décembre 2023, tandis que le taux de 8.1 % est applicable à partir du
1er janvier 2024.