Première instance
43.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en
cas d’erreur de calcul manifeste.
43.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les obligations de remboursement restent
inchangées quant au principe d’un remboursement complet. Cependant, il convient
de limiter le montant soumis à restitution en le fixant à la mesure compatible avec
le respect de l’interdiction de la reformatio in peius.
43.3