40. Deuxième instance
40.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'500.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP).
40.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis
intégralement à la charge du prévenu, qui succombe sur l’entier de ses
conclusions.