39.3 Egalement compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius, seuls peuvent
être mis à la charge du prévenu les débours suivants :
débours d’instruction (en totalité) : CHF 2’383.40
+ indemnité de témoin en première procédure par-devant
le tribunal régional avant annulation +CHF 20.00
+ participation du ministère public, selon la clé
de 50 % retenue dans le jugement du 29 septembre 2023 +CHF 250.00
+ participation du ministère public pour la procédure de
première instance subséquente subséquente, indemnité de