3.V des
recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois quant à la
mesure de la peine pour cette infraction (dans leur teneur actuelle, disponibles sur
le site internet http://www.justice.be.ch). Quant au sursis et à la durée du délai
d’épreuve qui l’assortissent, l’interdiction de la reformatio in peius s’applique.

25. Cadre légal
25.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le
cadre légal va de 5 à 20 ans pour l’infraction réalisée, la peine-plancher ne liant
cependant pas la Cour compte tenu du degré de réalisation de l’infraction.