22. Droit applicable
22.1 La modification du Code pénal relatif à l’harmonisation des peines entrée en
vigueur le 1er juillet 2023 n’a apporté que des modifications formelles à la
disposition réprimant le meurtre (art. 111 CP).

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23. Règles générales sur la fixation de la peine
23.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 646-647).