119 de la loi sur les
étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20]), ne peut être revu (cf. ch. 24.3). Compte
tenu d’une théorique possible atténuation de la peine liée au degré de réalisation
de l’infraction pour la première prévention renvoyée, la peine pécuniaire n’a pas
acquis force de chose jugée. Les modalités d’effacement prévues pour les données
signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles
d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront
donc aussi être revues.