Les modalités d’effacement prévues pour le profil ADN et les données
signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer en force
indépendamment des peines et mesures prononcées et devront donc aussi être
revues. Le Parquet général conteste quant à lui uniquement la fixation de la peine.
Au surplus, l'obligation de remboursement liée à la rémunération des mandats
d'office est susceptible d'être modifiée, de même que la répartition des frais de
première instance.