1. Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité

1.1 La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]).

1.2 En application de l’art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ, la procédure de recours est régie
par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA ;
RSB 155.21).