47. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
47.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la
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réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363) dont la nouvelle teneur entrée
en vigueur le 1er août 2023 est applicable en l’espèce, s’agissant de droit procédural,
ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
47.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.