Ainsi, une inscription dans le SIS s’avère conforme au principe de
proportionnalité et s’impose. Celle-ci est donc ordonnée, le prévenu n’ayant au
surplus pas fait valoir de préjudices supplémentaires liés à une inscription de son
expulsion au SIS lors des débats d’appel (D. 524-525 l. 182-190).

VII. Action civile