21. Règles générales sur la fixation de la peine
21.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 409-410).

22. Genre de peine
22.1 En l’espèce, vu l’infraction commise, seule une peine privative de liberté peut être
prononcée.

23. Cadre légal
23.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va d’un à dix ans de peine privative de liberté.