La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées et les débours pouvant être indemnisés. En
particulier, les démarches considérées comme du travail de chancellerie ne justifient
pas une indemnisation en soi (frais généraux déjà compris dans le tarif des
honoraires, au même titre que le matériel de bureau et les frais de fonctionnement
ainsi que les autres frais d'infrastructure), à l’instar des transmissions des éléments