Partant, un lien de causalité naturelle
et adéquate entre la procédure pénale ouverte à l’encontre du prévenu et la
résiliation de son contrat d’apprentissage est établi au cas d’espèce.
40.3.6 Il sied ensuite d’examiner si une indemnisation du prévenu peut avoir lieu selon
l’art. 429 al. 1 let b (dommage économique) ou let. c (tort moral) CPP.
40.3.7 S’agissant du dommage économique, le prévenu n’a pas allégué ni prouvé le
manque à gagner qu’il aurait subi à la suite de son licenciement. Or, le fardeau de la
preuve lui incombe. De plus, comme cela a été indiqué par Me B._