.
40.2 Indemnité pour tort moral
40.2.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu a droit à une réparation du tort moral subi
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas
de privation de liberté. Afin d'ouvrir le droit à l'indemnité visée par cette disposition,
l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le
contexte de l'art. 49 CO. Outre la détention, les conséquences familiales,