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40. Indemnité pour résiliation du contrat d’apprentissage
40.1 Indemnité pour dommage économique
40.1.1 Le dommage économique au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP concerne tous les
préjudices économiques, c'est-à-dire toute diminution involontaire du patrimoine
d'une personne. L'évaluation du dommage économique se fait au moyen des règles
suivies d'ordinaire en matière de responsabilité civile.
40.1.2 La preuve du lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage économique
ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées.