39. Indemnité pour détention injustifiée
39.1 Selon l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté, il a droit à une réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier
(art. 429 al. 2 CPP). La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en
procédure d’appel (art. 436 al. 1 CPP).
39.2