Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques
biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en
force indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront donc aussi
être adaptées. Pour le surplus, le jugement est entré en force, ce qu’il y a lieu de
constater dans le dispositif du présent jugement.
4.4 Au demeurant, la conclusion nouvelle de la défense concernant la restitution des
téléphones portables du prévenu séquestrés par le Ministère public, laquelle ne fait
ni l’objet du jugement de première instance ni l’objet d’un possible appel joint, est
irrecevable.