En effet, en tenant compte d’une
activité de 3 heures et 45 minutes ainsi que des débours par CHF 19.00, le montant
de la TVA (taux de 7.7 %) est de CHF 59.20 et non de CHF 64.35. Ainsi, pour les
prestations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, c’est un montant de CHF 828.20
qui est retenu.
28.2 En outre, il convient d’ajouter aux prestations effectuées dès le 1er janvier 2024 une
activité de 3 heures et 15 minutes pour les débats d’appel et la lecture du jugement
ainsi qu’un supplément de voyage, par CHF 75.00, et des frais de déplacement à
hauteur de CHF 54.60 (78 km [