4.7.6 et 4.8).
21.2 En l’espèce, le prévenu, qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens
de l’Union. La peine prononcée à son encontre est cependant largement supérieure
à la limite d’une année de peine-menace, requise pour l’inscription au SIS. Au