L’obligation de
remboursement ainsi que le sort des frais restent soumis à examen. Les modalités
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour
les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des
peines et mesures prononcées et pourront donc aussi être adaptées.
4.3 Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force
de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent
jugement.