1 de la Loi sur les profils d’ADN et
art. 354 al. 4 CP pour les données signalétiques biométriques qui renvoie à l’art. 16 de la Loi
sur les profils d’ADN) ;
5. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et séjour) ;
6. la notification ;
7. la communication.

2.3 Par courrier du 7 septembre 2023 (D. 466), Me B.________ a annoncé l'appel pour
A.________.
2.4 La motivation dudit jugement a été rendue le 12 octobre 2023 (D. 469-496).