13.1. Le prévenu défendu d’office qui est acquitté ou qui obtient gain de cause en appel
n’a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d’office et ne
saurait dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient gain de cause en appel.
Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie
par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les
dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats d’office s’appliquent
(art. 135 al. 1 CPP, ATF 139 IV 261 consid.