12.3. Deuxième instance
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1'500.00 en vertu de
l’art. 24 lit. a du Décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un juge unique. Ils sont mis à la
charge du canton de Berne.

13. Indemnité en faveur de A.________