Le bien juridique lésé ne se
situe pas au sommet de la hiérarchie établie par le Code pénal, même si le fait de
commettre une infraction patrimoniale au préjudice de la collectivité est absolument
blâmable. En outre, le prévenu semble ne plus s’être distingué auprès des autorités
de poursuite pénale depuis la fin de son activité criminelle en lien avec la présente
procédure, soit depuis plus de 7 ans.