Afrique subsaharienne. Une
partie de l’activité criminelle dont il a été reconnu coupable et pour laquelle il a été
sanctionné par jugement du 6 avril 2023 (escroquerie ; art. 66a al. 1 let. f CP) a été
déployée après le 1er octobre 2016, de sorte que les dispositions susmentionnées
trouvent application.