9. Droit applicable
9.1 Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la modification du Code pénal en relation
avec la mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. introduit suite à l’acceptation de
l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur
le renvoi) », le 28 novembre 2010. Dès lors, les art. 66a ss CP prévoient les
conditions auxquelles un étranger condamné est expulsé de Suisse.
9.2 En l’espèce, le prévenu est ressortissant d’un pays d’Afrique subsaharienne