Il s’agit en l’espèce de l’Office de la
population, Service des migrations du canton de Berne, en vertu de l’art. 1 de
l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale
sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

52
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 6 juillet 2023, rectifié le
17 juillet 2023 et le 11 août 2023, est entré en force de chose jugée dans la mesure où le
tribunal (n’)a :

Concernant G.________ (PEN 23 237)