35. Deuxième instance
35.1 Les frais de procédure de deuxième instance sur le plan pénal sont fixés à
CHF 4’200.00 (frais de la décision du 28 mars 2024 compris) en vertu de l’art. 24
let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs
des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une
fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 par prévenu pour les procédures jugées
en première instance par un juge unique.
35.2