26. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
26.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ et de C.________ de très légère s’agissant de l’infraction de
dommages à la propriété qui leur est reprochée.
26.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.