24. Cadre légal et circonstances atténuantes
24.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En second
lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles
circonstances aggravantes ou atténuantes.
24.2 En l’espèce et vu le genre de peine choisi pour les deux prévenus, le cadre légal
minimal est de 3 jours-amende et le cadre légal maximal est de 180 jours-amende