L’infraction de
dommages à la propriété est passible d’une peine pécuniaire ou d’une peine
privative de liberté. A toutes fins utiles, il est relevé que les peines pour l’infraction
retenue n'ont pas changé suite à la révision du Code pénal et des lois spéciales
introduite par la loi fédérale sur l'harmonisation des peines, entrée en vigueur le
1er juillet 2023.
23.2 En l’espèce, le Tribunal régional a opté pour une peine pécuniaire à l’encontre des
prévenus, estimant qu’il était question de petite délinquance, qu’une peine privative
de liberté était disproportionnée et que les conditions de l’art. 41 CP n’étaient pas
réunies.