23. Genre de peine
23.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 125 V. IV). L’infraction de
dommages à la propriété est passible d’une peine pécuniaire ou d’une peine
privative de liberté.