20. Dommages à la propriété
20.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 du Code pénal suisse (CP ;
RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 118), sous réserve des
quelques compléments suivants.
20.2 D’après la doctrine, une modification de l’apparence de la chose suffit à réaliser
l’élément constitutif de l’atteinte à son encontre, par exemple en « sprayant » ou en
peignant la chose.