244 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne
peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit (al. 1).
Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que,
dans ces locaux, se trouvent des personnes recherchées, que se trouvent des
traces, objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés ou que des
infractions sont commises (al. 2). S’agissant d’une perquisition menée en l’absence