2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 6 juillet 2023 (D. 101-
104 V. IV).
2.2 Par jugement du 6 juillet 2023 (D. 75-80 V. IV), rectifié le 17 juillet 2023 (D. 91
V. IV), respectivement le 11 août 2023 (D. 95 V. IV), le Tribunal régional Jura
bernois-Seeland (n’) a :