Préventions dommages à la propriété
Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 6 juillet 2023 (PEN 2022
236/237/271/305)

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Considérants

I. Procédure
Note : La signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.