49. Profil ADN
49.1 Les données signalétiques biométriques et le profil ADN du prévenu n’ont pas été
prélevés en cours d’instruction (D. 1140) et le Tribunal régional ne s’est pas
prononcé à cet égard dans son jugement (D. 1539).
49.2 Conformément à l’art. 257 CPP, dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut
ordonner, en vue de l’établissement d’un profil d’ADN, qu’un échantillon soit
prélevé sur une personne qui a été condamnée pour la commission intentionnelle
d’un crime ou d’un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle pourrait
commettre d’autres crimes ou délits. La version antérieure au 1er janvier 2024 de
l’art.