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Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à
CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un tribunal
collégial. Le montant fixé comprend l’émolument de CHF 700.00 pour la
participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP) ainsi
que les frais inhérents au traitement du retrait d’appel partiel, intervenu
extrêmement tard en procédure, de sorte que les préventions concernées avaient
déjà occasionné un travail important.