31. Principes juridiques de l’expulsion obligatoire
31.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse,
pour une durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui est condamné pour l’une des
infractions du catalogue mentionné par cette disposition, quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre.
31.2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si les exigences de
l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur) sont remplies. Dans sa jurisprudence, le
Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon lesquels le cas de rigueur peut être
retenu. Il a indiqué que les conditions de l’art.