L’insoumission à une décision de l’autorité
correspond à une faute minime.
23.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de chaque infraction au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur de leur cadre légal respectif.