Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
21.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux éventuelles circonstances
atténuantes et au concours, la 2e Chambre pénale se réfère aux motifs du Tribunal
régional (D. 1684-1685), en apportant les quelques compléments suivants.
21.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte