L’infraction au sens de l’art. 292 CP doit être sanctionnée d’une amende.

21. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
21.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux éventuelles circonstances
atténuantes et au concours, la 2e Chambre pénale se réfère aux motifs du Tribunal
régional (D. 1684-1685), en apportant les quelques compléments suivants.
21.2