122 CP – qui prévoit uniquement une peine privative de liberté –
et 292 CP – dont la violation ne peut être sanctionnée que par une amende. Les
infractions commises ont toutes un lien avec l’emprise exercée alors par le prévenu
sur sa compagne. Or, il a déjà été condamné pour des faits de violence
domestique à son encontre le 29 octobre 2021, ce qui n’a à l’évidence pas été de
nature à l’inciter à changer de comportement. S’il est vrai qu’opposition avait été
formée à l’ordonnance pénale correspondante, le prévenu savait les
comportements en cause susceptibles de justifier une procédure pénale.