18. Droit applicable
18.1 Les art. 122, 123, 183, 285 et 292 CP applicables dans la présente procédure ont
tous été modifiés lors de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2023 de la loi fédérale sur
l’harmonisation des peines (RO 2023 259 ; FF 2018 2889). Les comminations de
sanctions pénales ayant été durcies aux art. 122 et 285 CP, ce sont les
dispositions en vigueur avant cette date qui sont applicables. Quant aux
art. 123 ch. 2, 183 ch. 1 et 292 CP, ils n’ont subi que des modifications d’ordre
rédactionnel, sans incidence dans la présente procédure.