12
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 23 mai 2023 est
entré en force dans la mesure où :
- il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention de voies de fait,
infraction prétendument commise le 22 janvier 2022, à H.________, au préjudice de son exépouse C.________, sans allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la
procédure ;