31. Deuxième instance
31.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un juge unique.
31.2 En procédure d’appel, le prévenu succombe entièrement. En conséquence, les frais
de deuxième instance de CHF 2'000.00 sont mis intégralement à sa charge.