20. Règles générales sur la fixation de la peine et genre de peine
20.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine et la détermination du
genre de peine, il y a lieu de se référer aux considérants du jugement de première
instance (D. 116-120).
20.1 En l’espèce, l’infraction de violation grave des règles de la circulation routière est
susceptible d’être punie d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. En l’espèce, la 2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de la
reformatio in peius et doit donc infliger une peine pécuniaire.