19. Droit applicable
19.1 Dans la présente cause, la pénalité prévue pour l’infraction dont la Cour a à connaître
n’a pas changé avec la révision du Code pénal et des loi spéciales (selon la
loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le
1er juillet 2023 ni avec celle de la LCR entrée en vigueur le 1er octobre 2023 (selon
la modification de la loi fédérale sur la circulation routière du 17 mars 2023 ;
RO 2023 453).