2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’Ordonnance sur la partie
nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(ordonnance N-SIS ; RS 362.0).

47
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 24 novembre 2023 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.
sur le plan civil :